Qui doit régler la facture de dératisation, le bailleur ou le locataire ?

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Qui doit régler la facture de dératisation, le bailleur ou le locataire ?

La relation entre un bailleur et son locataire peut se dégrader à cause d’une invasion de rongeurs et autres nuisibles. Même si dans le domaine de la dératisation, plusieurs solutions existent, il n’est pas rare de faire face à des situations délicates. Par conséquent, une question reste en suspens. Lequel de ces deux acteurs est censé s’occuper des factures de dératisation? Notre société de dératisation à travers cet article vous apporte un éclaircissement concernant le sujet.

Les prescriptions de la Jurisprudence 

Dans le cadre des décisions juridiques en rapport avec la deratisation locataire ou proprietaire, les juges sont toujours formels. Lorsqu’il y a location, le propriétaire est responsable des frais de la société de dératisation en cas d’invasion. Il s’agit d’une obligation de la loi qui lui impose de mettre une habitation saine à la disposition du locataire.

Toutefois, les produits dont se servent ces sociétés sont catalogués comme charges locatives récupérables. Par conséquent, un bailleur peut réclamer une contribution du locataire à hauteur de la facture des insecticides. Il faut aussi rappeler que le locateur devra s’acquitter des charges de dératisation s’il prend contact avec une structure de dératisation sans prévenir le loueur.  

Lorsqu’un locataire constate une invasion d’animaux nuisibles dans sa maison, son premier réflexe doit être d’alerter son bailleur. En cas de retard de l’action du bailleur, un huissier peut être saisi pour constater l’état des lieux. Cette démarche peut se terminer devant un tribunal.   

La responsabilité du locataire

Les textes indiquent que tout locataire est tenu de maintenir son environnement propre. En d’autres termes, le propriétaire peut exiger au locataire, une réparation intégrale des dommages causés par les rongeurs. Pour cela, il lui suffit d’apporter des preuves solides de la négligence de l’occupant du local. Ces cas sont rares, et la culpabilité du locataire parfois difficile à prouver.

Que dit la loi Elan ?

Cette loi a apporté plusieurs modifications concernant la responsabilité de deratisation ou proprietaire locataire. Cette nouvelle mention indique qu’il est plus que jamais de la responsabilité du bailleur de remettre un logement propre au locataire. Concrètement, pour se protéger, les bailleurs doivent présenter à l’avenir, des preuves de la propreté du local avant location.

Cet ajout a plusieurs objectifs. Le premier est de faire comprendre à tous les acteurs, l’enjeu de la dératisation des habitations. Il s’agit également d’un moyen pour sensibiliser les propriétaires sur la problématique de la prévention. En effet, l’invasion des animaux nuisibles est une situation qui nécessite toujours une intervention urgente pour limiter les dégâts. L’hésitation peut être fatale surtout lorsque la menace est une armée de punaises de lit. Ces insectes ont une vitesse de reproduction qui dépasse l’entendement. 

La prévention, la solution à tout 

L’entretien est le meilleur moyen pour éviter tout conflit entre le locataire et le propriétaire. En effet, aucune action juridique n’est nécessaire s’il n’y a pas de rongeurs. Il suffit d’appliquer à la lettre quelques règles d’hygiène pour les tenir éloignés. Ce sont des animaux qui sont particulièrement friands des restes de nourriture. Vous devez donc les mettre toujours à la poubelle et vider celle-ci fréquemment. Il faut également s’assurer qu’elle soit bien fermée.

En associant le ménage fréquent et les répulsifs pour rongeurs, vous préviendrez à leur prolifération et limiterez les questionnement de ce type : Dératisation propriétaire ou locataire ? 

 

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